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Le présent site est édité par Me Karine Jacob et Me Nicolas Vialaret, inscrits au Barreau de Castres et couverts à ce titre par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.

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Informatique et libertés

Les informations recueillies par JV Avocats font l’objet d’un traitement informatique destiné à répondre aux demandes des internautes et, plus généralement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Par respect du secret professionnel, toute information est à destination unique de l’avocat et de son personnel habilité.

Le responsable de traitement de données à caractère personnel est JV Avocats domicilié à l’adresse susmentionnée.

Les traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par JV Avocats ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

Pour des motifs légitimes, toute personne peut s’opposer au traitement des données le concernant. Toutefois, le fait que ne pas fournir toute information utile peut empêcher l’avocat de traiter sa demande ou en retarder le traitement.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant. Pour ce faire, il doit écrire un courrier électronique au responsable de traitement à l’adresse mél suivante : nicolasvialaret.avocat@gmail.com, en joignant la copie d’un titre d’identité en cours de validité.

Médiation

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale industrielle artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près le conseil national des barreaux, M. Le Bâtonnier Jérôme HERCE, soit par internet depuis son site, soit par lettre simple adressée au médiateur national (CNB, 22 rue de LONDRES, 75009 Paris).

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