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Actualites

CONGES D'ETE

Le Cabinet rouvrira ses portes le 26 août prochain. Nous vous souhaitons un très bel été.

Loyauté du salarié

Pour la Cour de Cassation, le simple fait pour un salarié de travailler pour une entreprise concurrente pendant ses congés payés justifie son licenciement pour faute grave. La Chambre sociale réaffirme ainsi l'importance de l'obligation de loyauté dans les relations contractuelles. (Cass. soc. 5 juillet 2017 n°16-15.623)

Infractions routières avec un véhicule de société

L'arrêté et le décret précisant les informations que l'employeur doit transmettre en cas d'infraction routière avec un véhicule de société sont parus. Attention, le non-respect de ces règles est durement sanctionné !!

Réforme du Code du travail

Les ordonnances visant à réformer le code du travail sont parues. Elles doivent maintenant être adoptées en Conseil des ministres d'ici la fin du mois de septembre.

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