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Actualites

Bonnes Fêtes de Fin d'Année !

Très Belles Fêtes de Fin d'Année à chacun(e) d'entre vous !

Nous sommes en congés jusqu'au 4 Janvier prochain.

A bientôt !

Loyauté du salarié

Pour la Cour de Cassation, le simple fait pour un salarié de travailler pour une entreprise concurrente pendant ses congés payés justifie son licenciement pour faute grave. La Chambre sociale réaffirme ainsi l'importance de l'obligation de loyauté dans les relations contractuelles. (Cass. soc. 5 juillet 2017 n°16-15.623)

Janvier 2021 : Application de la Réforme du divorce Judiciaire

La procédure des divorces hors consentement mutuel est modifiée.

Les modifications confirment encore la pertinence de la recherche d'un accord avant de diligenter la procédure.

A chaque situation sa solution : Je vous expliquerai la spécificité de chaque divorce et de chaque mode de règlement amiable (MARD) pour identifier ce qui vous convient :

Accord préalable et négociation raisonnée, Médiation, procédure participative ou processus collaboratif n'auront plus de secret pour vous en 2021 ;-)

Karine JACOB

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