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Actualites

Barèmes MACRON

Les barèmes encadrant les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sont validés par la Cour de Cassation dans ses décisions du 11 mai 2022.

Janvier 2021 : Application de la Réforme du divorce Judiciaire

La procédure des divorces hors consentement mutuel est modifiée.

Les modifications confirment encore la pertinence de la recherche d'un accord avant de diligenter la procédure.

A chaque situation sa solution : Je vous expliquerai la spécificité de chaque divorce et de chaque mode de règlement amiable (MARD) pour identifier ce qui vous convient :

Accord préalable et négociation raisonnée, Médiation, procédure participative ou processus collaboratif n'auront plus de secret pour vous en 2021 ;-)

Karine JACOB

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